Conditions Générales de Vente du Groupe Lenormant

Article 1 : GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions s'appliquent à la fourniture de prestations d'entretien et de réparation de véhicule automobile et à la vente de pièces de rechange ou fourniture pour ce type de véhicule en France métropolitaine et en Corse. Le vendeur peut modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications au sein de son établissement et sur son site internet. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exception de tous les autres documents émis par le vendeur qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et préalable par écrit du vendeur, prévaloir sur les conditions générales de vente Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconques desdites conditions.

Les commandes transmises par téléphone, fax courriel ou SMS ne sont acceptées que sous la responsabilité du client. Toutes déclarations faites par des représentants ou des membres de personnel doivent être confirmées par écrit.


Article 2 : ESTIMATIONS & DEVIS
Les estimations réalisées par notre entreprise et figurant sur l'ordre de réparation signé par le client ne constituent pas un engagement ferme, mais sont fournies à titre indicatif et sous réserve de modification éventuelle des travaux prévus par l'ordre de réparation. Notre intervention se limite exclusivement aux travaux mentionnés dans l'ordre de réparation, tous autres travaux ne pouvant être effectués qu'après accord écrit entre les parties formalisé par la signature d'un nouvel ordre de réparation. A la demande expresse du client, supposant un diagnostic approfondi du véhicule avec éventuellement démontage de certains des organes, un devis pourra être établi par l'entreprise. Ce devis fourni à titre purement indicatif sera valide pour une durée de un mois. Dans ce cas, le client s'engage à verser à l'entreprise, une somme de 2 % du montant de son prix afin notamment de couvrir les frais de démontage, lors de l'établissement de ce document. Cette somme sera déduite de la facture de réparation, au cas où le client décide de faire effectuer les travaux dans l'entreprise qui a établi le devis.


Article 3 : DÉLAIS D'EXECUTION ET DE LIVRAISON
L'entreprise fera son possible pour respecter les délais d'exécution et de restitution prévus sur l'ordre de réparation signé par le client ou les délais de livraison des pièces de rechange portés sur l'accusé de réception. Toutefois, il ne pourra lui être tenu rigueur d'un retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté ou d'un retard dû à des délais d'approvisionnement des pièces détachées. Ces informations ne sont données qu'à titre indicatif. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client ou à l'expéditeur/transporteur [...]

 

 

  1. Matériels et Équipements

 

Formation du contrat.

 

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée au vendeur s’il ne l’a pas formellement acceptée par écrit. Au cas où, par convention expresse, il serait dérogé à certaines clauses des présentes conditions, les autres dispositions demeureraient applicables entre les parties. Le contrat de vente n’est parfait qu’après acceptation écrite par le vendeur de la commande de l’acheteur. Une commande acceptée ne peut être annulée sans le consentement du vendeur.

 

Spécifications concernant la fourniture.

 

Les caractéristiques mentionnées par les catalogues, prospectus et tous documents publicitaires du vendeur n’ont q’une valeur indicative. Le vendeur se réserve la faculté d’apporter à ses modèles toutes modifications qu’il jugerait opportunes, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

 

Essais et réceptions.

 

Les frais correspondant aux essais et réceptions demandés par l’acheteur sont à sa charge.

 

Devis.

 

Les frais nécessaires à l’établissement d’un devis de réparation, par exemple le temps de montage, de remontage, les frais de déplacement, sont facturés lorsque le devis n’est pas suivi d’une commande.

 

 Délais de livraison et livraisons.

 

Les délais de livraison commencent à courir après envoi de l’accusé de réception de commande et réception de l’acompte prévu au paragraphe 9. Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de vente, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur. La livraison est réalisée par simple avis de mise à disposition. Tiennent lieu d’un tel avis la remise directe du matériel à l’acheteur ou la délivrance du matériel dans les usines ou magasins du vendeur à un expéditeur ou transporteur désigné par l’acheteur ou à défaut, par le vendeur. L’acheteur doit prendre possession du matériel dans les dix jours de l’avis de mise à disposition. Si l’acheteur ne prend pas le matériel à l’endroit et à la date résultant du contrat et à condition que son retard ne soit pas dû à un acte ou à une omission du vendeur, il est tenu d’effectuer les paiements prévus au contrat comme si le matériel avait été livré. Dans ce cas, le vendeur pourvoit à son magasinage aux frais et aux risques et périls de l’acheteur dès lors que le matériel a été individualisé. En aucun cas, le dépassement du délai indiqué ne pourra entraîner ni annulation de commande, ni paiement de dommages et intérêts, ni pénalité d’aucune sorte, sauf convention expresse confirmée par l’accusé de réception de commande.

 

Transfert des risques et de propriété.

 

Le vendeur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’à complet paiement du prix. À compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

 

Réserve de propriété.

 

D’un commun accord entre les parties, toutes les ventes effectuées ne seront parfaites qu’après apurement des comptes existant entre les parties et notamment qu’après paiement des factures afférentes aux livraisons, encaissement des chèques ou effets de commerce. Aussi longtemps qu’un solde débiteur subsistera dans les livres du fournisseur, la totalité du matériel livré restera sa propriété.

À défaut de paiement d’une seule facture ou d’un seul effet de commerce à son échéance et trois jours après une mise en demeure restée infructueuse, le fournisseur pourra demander la restitution du matériel livré. En cas de refus de restitution, le fournisseur pourra obtenir la remise du matériel vendu sous réserve de propriété soit par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent pour le lieu où la marchandise est stockée, soit par décision du juge-commissaire en cas de dépôt du bilan rendue sur simple requête. La revente du matériel livré sous réserve de propriété à un tiers n’est autorisée que dans le cadre d’une activité commerciale normale, lorsque l’acheteur revendeur est in bonis. Toute revente est expressément interdite lorsque l’acheteur revendeur n’aura pas satisfait aux échéances convenues et à ses autres obligations envers le fournisseur. En cas de revente à crédit du matériel à des tiers, le revendeur s’oblige à insérer dans ses propres contrats de vente une clause analogue à celle-ci. La restitution du matériel ne pourra être refusée par l’acheteur aux motifs d’une liquidation des comptes et notamment du paiement d’un acompte. Le principe du transfert des risques qui s’opère au plus tard lors de la mise à disposition du matériel dans les magasins du fournisseur ne saurait subir des dérogations par la convention de réserve de propriété ci-dessus. Le vendeur s’engage à individualiser dans ses stocks les produits vendus avec une clause de réserve de propriété. En ce qui concerne les produits non individualisés, les parties conviennent d’appliquer la méthode « first-in, first-out » de manière à rendre possible l’application de la présente clause.

 

Transport et assurance.

 

Les mesures que le vendeur peut être amené à prendre dans l’intérêt et pour le compte de l’acheteur en matière d’assurance, de transport, etc., ne prévalent pas contre le principe de la livraison dans ses usines ou magasins. Le fait d’inclure éventuellement le coût du transport dans le prix ne constitue pas une dérogation au principe de la livraison effectuée dans les usines ou magasins du vendeur. Tout transport effectué par le vendeur lui-même, que les frais en soient ou non à la charge de l’acheteur, est réputé fait suivant un contrat de transport distinct du contrat de vente. En l’absence d’instructions, le vendeur procède à l’expédition au mieux des intérêts de l’acheteur. Le matériel n’est assuré que sur instructions expresses de l’acheteur. Dans tous les cas, il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer, s’il y a lieu, contre le transporteur les recours prévus par les articles L.133-7 et suivants du Code de Commerce et ce, dans les délais fixés par l’article L.133-3.

 

Prix et Conditions de paiement.

 

Les prix sont établis hors taxes pour matériels non emballés dans les usines ou magasins du vendeur, s’y ajoutent les taxes de toute nature en vigueur à la date de la facturation. Sauf stipulations différentes, écrites, les paiements sont faits au domicile du vendeur, nets et sans escompte et sont exigibles aux conditions ci-après :

  • 1/3 par chèque à la commande (acompte) ;
  • le solde par traite acceptée payable à 30 jours nets de la date de la livraison.

Les factures sont établies selon le tarif du vendeur existant à la date de la livraison. Les sommes versées avant la livraison n’ont qu’un simple caractère d’acompte et ne donnent donc à l’acheteur aucun droit de résilier le contrat de vente.

 

Retard de paiement.

 

Tout retard de paiement par rapport aux termes stipulés au contrat de vente peut entraîner de plein droit, à notre gré et sans mise en demeure, l’exigibilité de la totalité de la créance et d’un intérêt, calculé sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Tout retard de paiement , ainsi que tout retard ou refus d’acceptation d’une traite, peut entraîner de plein droit à notre gré et sans mise en demeure préalable, la résiliation immédiate de toutes les commandes en cours.

 

Défaut de paiement.

 

En cas de défaut partiel ou total de paiement, le vendeur pourra résilier de plein droit le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans préjudice de tous autres dommages-intérêts, l’acheteur, outre son obligation de restituer les biens, devra au vendeur une indemnité de résiliation fixée à 20% du montant hors taxes du contrat non exécuté, évalué à la date de la résiliation. Cette indemnité sera imputable par le vendeur sur les paiements déjà reçus.

 

Garantie.

 

Étendue de la garantie : le vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, l’exécution ou les matières elles-mêmes, dans la limite des dispositions ci-après. La garantie ne couvre pas l’usure normale ni les avaries résultant d’un manque d’entretien et de surveillance, de fausses manœuvres, d’une mauvaise utilisation des appareils, notamment par surcharge, ou d’un cas de force majeure. La garantie cesse de plein droit si l’acheteur a entrepris sans l’agrément du vendeur des travaux de remise en état ou de modification. Cela est également valable lors du montage et de l’emploi d’accessoires et d’attachements, sans accord écrit préalable du vendeur. En particulier le fait de monter des accessoires et des attachements non livrés par le vendeur et qui pourraient être surdimensionnés eu égard à la capacité du chariot ou être mal adaptés et provoquer ainsi des dommages au chariot ou son usure prématurée aurait pour effet d’exclure la garantie. En cas d’utilisation du matériel hors de France métropolitaine, le vendeur peut modifier l’étendue et les modalités de la garantie telles que définies aux présentes conditions. Sauf stipulation contraire, aucune garantie ne s’applique aux matériels d’occasion. L’aliénation du matériel par le premier utilisateur met fin à la garantie.

Obligation de l’acheteur : sous peine de perdre le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra obligatoirement effectuer ou faire effectuer le contrôle des 50 heures (par un spécialiste du réseau agréé du constructeur) ainsi que toutes les opérations préconisées par la suite dans le plan de contrôle et d’entretien.

Cette garantie n’engage le constructeur que lorsque le bordereau de mise en route ou de livraison a été signé par le client le jour de la mise en main du chariot. Pour bénéficier de cette garantie, l’acheteur doit, sans délai, aviser par écrit le vendeur des défauts en cause et lui donner toutes facilités pour les constater et y apporter remède.

Durée et point de départ de la garantie : la durée de la garantie est de 12 mois ou 1600 heures, premier terme atteint, pour tous les matériels sauf les transpalettes à main, pour lesquels la durée de garantie est de 6 mois. Elle part du jour de la livraison telle que définie au paragraphe 5. La durée de la garantie peut être réduite si les conditions d’emploi du matériel comportent un régime de travail à plus d’un poste quotidien de 8 heures. Cependant, lorsque l’expédition est différée par le vendeur, ou en accord avec lui, ou en cas de force majeure, la date de départ de la garantie est reportée d’autant ; ce report ne peut excéder neuf mois si le retard tient à une cause indépendante de la volonté du vendeur.

Modalités d’exercice de la garantie : pendant sa durée, la garantie oblige le vendeur à remplacer les pièces reconnues défectueuses, après examen par son service technique qualifié, ou s’il le préfère, à les réparer gratuitement. Les frais de main d’œuvre afférents au démontage ou au remontage de ces pièces sont supportés par le vendeur lorsque ces opérations sont effectuées par son personnel ou ses agents. La garantie exclut toute autre prestation ou indemnité. Les pièces remplacées redeviennent la propriété du vendeur et doivent lui être renvoyées aux frais de l’acheteur. Les réparations au titre de la garantie sont effectuées en principe dans les ateliers du vendeur à charge pour l’acheteur d’y envoyer à ses frais le matériel à réparer ou les pièces défectueuses. Lorsque l’intervention sur le matériel a lieu en dehors de ses ateliers, les frais résultant pour le vendeur du déplacement et du séjour de ses agents sont facturés à l’acheteur. La fourniture gratuite des pièces de remplacement s’entend départ usine ou vendeur. La réexpédition du matériel réparé est aux frais de l’acheteur. Les pièces de remplacement et les pièces réparées sont garanties dans les mêmes conditions qu’à l’origine et pour une nouvelle période de même durée. Pour les autres constituants, l’intervention au titre de la garantie a pour effet de prolonger celle-ci de la durée de l’immobilisation du matériel. Pour les organes d’une importance relative particulière, non fabriquées par le vendeur lui-même, et qui portent la marque de constructeurs spécialisés, la garantie qui peut varier suivant le constructeur, est celle même qui est consentie par celui-ci. Les batteries d’accumulateurs de traction sont l’objet d’une garantie du fabricant qui s’exerce directement au bénéfice de l’utilisateur. Les bandages de roues, pleins ou pneumatiques, ainsi que les pièces d’usure ne sont couverts par aucune garantie. Les petites pièces telles que joints, ressorts, etc. ne sont couvertes par aucune garantie.

 

Contestations.

 

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Commerce de Beauvais est seul compétent, quels que soient les conditions de la vente et le mode de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

 

Pièces détachées et Interventions

 

Les clauses du Titre I s’appliquent également aux pièces détachées et aux interventions sous réserve des dispositions ci-après :

 

  1. Formation du contrat.

 

À défaut d’écrit, l’expédition par le vendeur est réputée valoir acceptation de la commande. De même, en cas de demande de dépannage, le contrat est conclu du seul fait du déplacement de notre spécialiste.

 

  1. Prix et Conditions de paiement.

 

Les prix s’entendent nets sans escompte pour paiement à 30 jours fin de mois de livraison. Les factures sont établies selon le tarif en vigueur à la date de la livraison ou de la prestation.

 

  1. Disponibilité.

 

Les pièces détachées peuvent ne plus être considérées comme matériels catalogués après les 10 années suivant la livraison du matériel auquel elles sont destinées. La livraison des pièces détachées est également réputée effectuée par remise dans ses établissements, notamment lorsqu’elles sont montées sur un appareil par un de nos spécialistes lors d’une intervention de dépannage ou d’entretien.

 

  1. Frais d’emballages et de port.

 

Les frais d’emballages courant sont à la charge du vendeur. Les frais de port sont à la charge du destinataire.

 

  1. Devis de réparation.

 

Les estimations de prix de réparation sont gratuites dans la mesure où elles ne nécessitent pas de démontage. Elles n’ont dans ce cas qu’une valeur indicative et ne comportent aucun engagement de notre part. Les devis établis après démontage sont facturés ainsi qu’éventuellement le remontage et les déplacements lorsqu’ils ne sont pas suivis d’une commande de réparation.

 

  1. Garantie des réparations.

 

Les réparations effectuées par notre personnel sur les appareils qui ne sont plus couverts par la garantie du matériel neuf sont garanties trois mois. Cette garantie porte sur le coût des pièces remplacées ou réparées et sur les frais de main d’œuvre. Elle exclut toute autre prestation ou indemnité. En particulier, elle ne couvre ni les frais de transport des pièces à remplacer et des appareils avant et après réparation, ni les frais de déplacement et de séjour de notre personnel en cas d’intervention en dehors de nos ateliers. Les pièces remplacées redeviennent notre propriété.

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