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Conditions Générales de Location Longue Durée avec Entretien

ARTICLE I - OBJET
Par les présentes, le LOUEUR donne à bail au LOCATAIRE qui accepte, le matériel décrit dans les conditions précisées au présent contrat et celles des AVENANTS ci-annexés dont l'AVENANT GENERAL.

ARTICLE II - DÉSIGNATION DU MATÉRIEL
Le matériel décrit dans l'AVENANT GENERAL a été reconnu et accepté sans réserve d'aucune sorte par le LOCATAIRE.

ARTICLE III - LIVRAISON
Le matériel sera mis à la disposition du LOCATAIRE, au dépôt du LOUEUR. Il sera livré avec le certificat de conformité s’il y a lieu et la documentation technique nécessaire à son emploi.

Le LOUEUR ne pourra être tenu responsable que des retards de livraison qui lui sont directement imputables et non de ceux qui lui seraient étrangers.

ARTICLE IV - RESTITUTION
Le matériel sera restitué au dépôt du LOUEUR. Dans la mesure où les installations du LOUEUR dans la ville prévue pour la restitution seraient déplacées, celui-ci avisera le LOCATAIRE par lettre recommandée, du lieu où le matériel devra être restitué. Tous frais de mise à disposition ou de restitution effectués dans un autre lieu seraient à la charge du LOCATAIRE. La restitution du matériel devra être effectuée pendant les heures ouvrables par le LOCATAIRE ou par un de ses préposés ou mandataires. Le LOCATAIRE pourra se faire représenter ou assister à la vérification du matériel. En tout état de cause, cette vérification lui sera opposable comme si elle était contradictoire.

Le matériel sera rendu à l'expiration de la durée d'utilisation, dans un état correspondant à l'usure normale, en fonction du temps et du kilométrage parcouru.
Le matériel devra être obligatoirement restitué dans une peinture uniforme, vierge de toutes inscriptions.
En cas de perte, les frais de délivrance de duplicata de carte grise, vignette, etc. sont à la charge du LOCATAIRE.

ARTICLE V - DURÉE DE LA LOCATION
La location est fixée dans le temps (et / ou) pour une utilisation maximum. Elle part du jour de la livraison du matériel au dépôt du LOUEUR au LOCATAIRE.

ARTICLE VI - UTILISATION ET ENTRETIEN
Le LOCATAIRE destine le matériel à des travaux prévus à l'article 6 de l'AVENANT GENERAL.

Le matériel loué ne peut être utilisé à un autre usage, sans l'accord écrit, préalable, du LOUEUR.
Pendant toute la durée du présent contrat, le LOCATAIRE s'engage à :

- Respecter les lois et règlements en vigueur concernant tant le matériel que les usages de la profession. A cet égard, le LOCATAIRE s'engage à ne pas utiliser le matériel, sous peine de résiliation immédiate, avant d'avoir obtenu toutes les autorisations et documents nécessaires à cette utilisation, notamment le reçu ou l'attestation des administrations fiscales et douanières se rapportant au paiement de droits et taxes actuels et futurs frappant la détention, la location et l'utilisation du matériel.

Le LOCATAIRE s'engage à remplir, de son propre chef et aux lieux et place du LOUEUR, toute obligation légale ou réglementaire, qu'elle soit ou non visée au présent contrat, qui incomberait au LOUEUR d'après la loi ou les règlements du pays d'utilisation et dont l'exécution serait rendue nécessaire pendant l'exécution du présent contrat, les frais en découlant étant à la charge du LOCATAIRE.

- Utiliser le matériel dans les conditions normales en respectant les indications d'utilisation fournies par le LOUEUR.
- Maintenir constamment le matériel en bon état d'entretien et de fonctionnement.
- Dans le cas où un contrat d'entretien est souscrit : Entretiens et réparations doivent être effectués dans les ateliers du LOUEUR ou ceux du Réseau du Constructeur après accord du LOUEUR".

ARTICLE VII - PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL
Le matériel demeure la propriété exclusive du LOUEUR ainsi que peut l'attester une plaque apposée sur le matériel que le LOCATAIRE s'engage à maintenir lisible et apparente et qu'il protègera et remplacera en cas de perte et de détérioration.

En conséquence, le LOCATAIRE ne peut ni céder, ni donner en gage, ni sous-louer le matériel.
Le LOCATAIRE fera respecter en toutes occasions le droit de propriété du LOUEUR
Il avisera le LOUEUR de toute atteinte à ce droit de propriété telle que saisie, réquisition ou vol.
En accord avec le LOUEUR, il effectuera toutes démarches visant à obtenir main-levée, dépôt de plainte, etc, et prendre toute mesure de sauvegarde.

ARTICLE VIII - RESPONSABILITÉS - ASSURANCES
A partir du jour de la mise à disposition du matériel et jusqu'à expiration ou résiliation du présent contrat, le LOCATAIRE est seul responsable :

- de tous dommages causés à des personnes ou à des biens, du fait de la détention du matériel, quelle qu'en soit la cause,
- de tous dommages, pertes ou destructions frappant le matériel, quelle qu'en soit l'origine.

Le LOCATAIRE s'engage, en conséquence, à souscrire auprès d'une Compagnie d'Assurances notoirement solvable et agréée par le LOUEUR, des polices d'assurances couvrant, d'une part, sa responsabilité civile, d'autre part, garantissant le matériel loué contre tous risques, notamment incendie, vol, inondation, bris, explosion, foudre.

Cette assurance doit être d'un montant suffisant pour couvrir à toute époque, la valeur à neuf du matériel.

Les polices doivent mentionner, expressément, que le matériel est la propriété exclusive du LOUEUR et qu'en cas de sinistre, quelle qu'en soit la nature, l'indemnité devra être versée directement par la Compagnie d'Assurance au LOUEUR.

Dans le cas où telles polices d'assurances auraient été souscrites, en totalité ou en partie, par le LOUEUR, ce dernier les transférera au LOCATAIRE qui accepte, dès à présent, une telle version et s'engage à en supporter tous les coûts sur première demande du LOUEUR, conformément à ses instructions.

Le LOCATAIRE devra acquitter les primes à leur échéance et justifier de l'acquit régulier de ces primes à toute réquisition du LOUEUR. Il sera, en outre, stipulé que les Compagnies d'Assurances intéressées devront s'engager à aviser le LOUEUR de toute modification des polices qui serait sollicitée par le LOCATAIRE sans l'assentiment exprès du LOUEUR et que les Compagnies devront également aviser ce dernier de tout retard apporté par le LOCATAIRE à l'acquit des primes.

ARTICLE IX - LOYER
Le loyer est fixé pour la durée de la période locative. Il est payable avant le début de chaque période dans les conditions prévues à l'article 9 de l'AVENANT GENERAL.

Tout retard dans le paiement du loyer, quel qu'en soit le motif, entraînera de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard au taux légal en vigueur sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels ainsi que des droits que le BAILLEUR tire du présent contrat.

ARTICLE X - DEPOT DE GARANTIE
Le LOCATAIRE a, à l'instant même, remis au BAILLEUR qui le reconnaît et lui en donne quittance, une somme de :

Cette somme est destinée à garantir les clauses et conditions de la présente location et sera restituée au LOCATAIRE en fin de location, après constatation que les clauses et conditions de cette location ont été exactement remplies.
Ainsi qu'il est dit à l'article XIII ci après, en cas de résiliation de la location, pour quelque cause que ce soit, cette somme restera acquise au BAILLEUR à titre d'indemnité, sans préjudice de tous autres dommages - intérêts s'il y a lieu.

ARTICLE XI - IMPOTS ET TAXES
Les impôts, droits et taxes, dus en FRANCE au titre de l'exécution du présent contrat, sont à la charge du LOCATAIRE.

Les impôts, droits et taxes, dus au titre de la détention du matériel et de l'exécution du présent contrat, notamment les droits d'enregistrement et taxes sur le chiffre d'affaires, sont à la charge du LOCATAIRE qui devra justifier de leur acquit à toute réquisition du LOUEUR ou de ses préposés ou représentants.

ARTICLE XII – CONTRAT D’ENTRETIEN
Le LOCATAIRE a la possibilité de souscrire un contrat d'entretien et réparations auprès du LOUEUR dans les conditions définies à l'article 12 de l'AVENANT GENERAL ou par un CONTRAT SÉPARÉ. 

ARTICLE XIII - RÉSILIATION
Le contrat sera résilié de plein droit au profit du LOUEUR sur simple notification écrite :

- si le LOCATAIRE ne respecte pas les conditions de paiement prévues à l'article IX et après envoi d'une mise en demeure, par lettre adressée ou transmise avec accusé de réception.
- si le LOCATAIRE ne respecte pas les conditions d'utilisation du matériel.
- si le LOCATAIRE fait l'objet d'une procédure ou action visant à sa liquidation forcée ou à sa mise sous tutelle judiciaire, cède ou dissout son Entreprise, cesse son activité.

DANS TOUS LES CAS DE RÉSILIATION, le LOCATAIRE devra restituer le matériel dans les locaux du LOUEUR, dans un délai de 48 HEURES.

En outre, dans les cas de résiliation, les sommes versées par le LOCATAIRE au titre du dépôt de garantie constaté ci-après, demeureront acquises au LOUEUR sans préjudice de la réclamation de dommages et intérêts.
Si, à la suite de la résiliation, le LOCATAIRE refuse de restituer le matériel, il suffira, pour l'y contraindre, d'une ordonnance de référé du Président du Tribunal de BEAUVAIS.
De convention expresse entre les parties, cette ordonnance pourra être déclarée à la requête du LOUEUR, exécutoire sur minute et avant même enregistrement.

ARTICLE XIV - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le présent contrat est soumis à la loi française.

Tous différends nés à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat seront soumis au Tribunal de Commerce de BEAUVAIS, seul compétent pour en connaître.